Belgien.  375

aux  obligations  de  la  loi  de  milice,  admis  à  faire  encore  sa  déclaration
dans  le  délai  de  deux  années  à  compter  du  jour  de  la  publication  de
la  présente  loi.

Art.  2.

Sera,  dans  le  meme  délai  de  deux  années,  admis  à  recouvrer  la
dualité  de  Belge,  en  remplissant  les  formalités  prescrites  par  Varticle  1er
de  la  loi  du  4  juin  1839,  tout  individu  qui,  ayant  pu  conserver  cette
dualité  aux  termes  de  cette  loi,  l’aura  perdue  en  ne  faisant  pas  la  déclaration
  requise  ou  en  ne  faisant  qu'une  déclaration  nulle  ou  insuffisante.

Art.  3.

Sera  aussi  admis,  dans  le  méme  délai  de  deux  années,  à  réclamer
la  qdualité  de  Belge,  en  remplissant  les  formalités  prescrites  par  la  loi
du  22  septembre  1835,  tout  habitant  des  provinces  septentrionales  de
Tancien  royaume  des  Pays-Bas  qui,  résidant  en  Belgique  avant  le
7  février  1831  et  ayant,  depuis  lors,  continué  d'y  résider,  M’'aura  pas  fait
la  déeclaration  prescrite  par  cette  loi  ou  n’aura  fait  qu'une  déclaration
nulle  ou  insuffisante.  ·

Art.  4.

Sera  également  admis,  dans  le  môme  délai  de  deux  années,  à  faire
la  déclaration  prévue  à  article  4,  §  ler,  de  la  loi  du  6  acüt  1881,  tout
individu  dont  le  père  ou  la  mere  veuve  a  obtenu  la  naturalisation  et
qui  n'aura  pas  fait,  dans  Pannée  de  sa  majorité,  pareille  déclaration  ou
n'aura  fait  qu'une  déclaration  nulle  ou  insuffisante.

Art.  5.

Ceux  qui  deviendront  Belges  dans  les  cas  prévus  par  les  articles
préeédents  ne  pourront  se  prévaloir  de  cette  qualité  qu'’après  avoir  rempli
les  conditions  qui  leur  sont  imposées  par  ces  articles  et  seulement  pour
PTexercice  des  droits  ouverts  à  leur  profit  depuis  cette  Spoque.

Art.  6.

Les  enfants  et  descendants  majeurs  de  ceux  qui  sont  admis  à  devenir
Belges  en  vertu  des  articles  1er  à  3,  pourront  réclamer  la  qdualité  de  Belge
dans  le  délai  de  deux  années  à  compter  de  la  publication  de  la  présente
loi,  en  remplissant  les  formalités  prescrites  par  les  lois  citées.

Leurs  enfants  et  leurs  descendants  mineurs  seront  admis  à  faire
cette  réelamation,  moyennant  Paccomplissement  des  mémes  formalités,
dans  I’année  qdui  suivra  ’époque  de  leur  majorité.

Art.  7.

La  présente  loi  sera  obligatoire  dès  le  lendemain  de  sa  publication
au  Moniteur.