Schiedsspruch  betr.  das  griechisch-türkische  Konsularwesen.  101

Decision  arbitrale.?)®)

Les  soussignes,  Ambassadeurs  d’Autriche-Hongrie,  d’Italie,  d’Allemagne,
de  Russie,  d’Angleterre  et  de  France  &  Constantinople,

Considerant  l’article  III  des  Preliminsires  de  Paix  aignes  entre  les
Grandes  Puissances  et  l’Empire  Ottoman,  le  6/18  Septembre  1897,  ainsi  congu:

«Sans  toucher  au  principe  des  immunit6s  et  privilöges,  dont  les  Hellänes
»jouissaient  avant  la  guerre  sur  le  möme  pied  que  les  nationaux  des  autres
»Etats,  des  arrangements  speciaux  seront  conclus  en  vue  de  prövenir  l’abus
»des  immunites  consulaires,  d’empöcher  les  entraves  au  cours  rögulier  de  la
sjustice,  d’assurer  l’ex&cution  dos  sentences  rendues  et  de  sauvegarder  les
sinter&ts  des  sujets  ottomans  et  &trangers  dans  leurs  difförends  avec  les  sujets
»hellönes,  y  compris  les  cas  de  faillite».

Considerant  l’article  V.  $  b.  des  dits  Preliminaires,  qui  preserit  la  conelusion
  entre  l’Empire  Ottoman  et  le  Royaume  de  Gröce,  d’une  «Convention
»Consulaire  dans  les  conditions  pr&vues  par  l’artiele  Ill»;

2)  Mitgeteilt  von  Herrn  Professor  Dr.  @.  Streit  in  Athen.

9)  Mit  folgendem  Schreiben  ist  der  Schiedsspruch  unter  dem  20.  März/
2.  April  1901  dem  griechischen  Gesandten  in  Konstantinopel  mitgeteilt:

Les  soussignes,  Ambassadeurs  d’Autriche-Hongrie,  d’Italie,  d’Allemagne,
de  Russie,  de  la  Grande  Bretagne  et  de  France,  ont  fait  savoir  &  Votre
Excellence  par  leur  note  collective  en  date  du  4  Juin  dernier,  qu’ils  acceptaient
le  mandat  d’arbitrage  que,  de  concert  avec  Monsieur  Stephanos,  delegu6  pour
la  negociation  de  la  Convention  Consulaire  pr&vue  par  le  Trait&  de  Paix
du  22  Novembre  (4  Döcembre)  1897  et  d’ordre  de  Gouvernement  hell&nigue,
Vous  les  aviez  prids  d’assumer,  conform&ment  aux  dispositions  de  l’article  IX
des  Preliminaires  de  Paix.

Le  4  Juin  &galement  les  soussignös  ont  fait  savoir  ä&  la  Sublime  Porte
qu’ils  se  chargesient  du  dit  mandat.

Venant  de  terminer  leur  travaux,  les  soussignes  ont  l’bonneur  d’adresser
ei-joint  A  Votre  Excellence  une  expedition  authentique  de  leur  sentence
arbitrale,  qu’ils  notifient  de  möme  aujourd’hui  A  la  Sublime  Porte.

Les  soussignes  seraient  reconnaissante  A  Votre  Excellence  de  leur  donner
immedistement  acte  de  la  presente  notification  et  La  prient  d’agreer  les

assurances  de  leur  haute  consideration.
Calice

Pansa

Baron  de  Marschall
Zinoview

N.  R.  O’conor
Constans

Son  Exellence  Monsieur  Maurokordato

Envoye&  Extraordinaire  et  Ministre  Pl&nipotentiaire  de  Sa  Majest6  Hellönique
&  Constantinople.