Full text : Reichs-Gesetzblatt. 1897. (31)

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Le  paiement  pourra  étre  fait  par  versements  sueccessifs  et  il  devra,
étre  entièrement  soldé  au  plus  tard  dans  les  trois  mois  de  la  date  de  la
reprise  effective.

Les  sommes  dues  au  Grand  Central  Belge  du  chef  des  approvisionnements,
  marchandises  et  objets  en  magasin  ou  en  fabrication  seront
Pportées  en  compte  avec  intéréts  à  3  pour  cent  à  partir  du  1  Janwier  1897.

Les  dépenses  comprendront  une  Somme  mensuelle  de  quatre  mille
francs  (4.000  francs)  fixée  à  forfait  cromme  représentant,  en  dehors  du  traitement,
  la  part  des  Directeurs  dans  les  béneficces.

Article  III.

Comme  conséquence  du  rachat  à  partir  du  1°  Janwier  1897,  TEtat
Belge  entrera  en  pleine  possession  et  jouissance  des  lignes  formant  Fobjet
des  diverses  concessions,  reprises  au  littéra  A  de  I’Article  I,  comme  si
ces  concessions  avaient  pris  fin  par  Dexpiration  de  leurs  termes  respectifs.

Article  IV.

Les  voies,  bätiments  et  dépendances  des  diverses  lignes  seront  livrés
à  TEtat  en  pleine  propriété,  quittes  et  libres  de  toutes  charges,  conformément
  aux  plans  approuvés  par  le  Gouwernement  et  y  compris  les
agrandissements  effectués  depuis.

Les  titres  de  propriété,  en  due  forme,  transcrits  au  bureau  des
hypotheques  ou  à  leur  défaut  et  exceptionnellement  des  expéditions  des
Drocès-verbaux  de  bornage  et  des  plans  d’abornement  signés  par  les
riverains  et  düment  approuvés  par  le  Ministre  des  Travaux  publics  seront
remis  à  IEtat  au  plus  tard  dans  le  delai  de  six  mois  à  compter  du  jour
de  la  publication  de  la  loi  qui  approuvera  la  Cession  du  réseau  dont
i.  Saagit.

L'’Etat  Belge  prendra  possession  des  objets  mobiliers  et  des  immeubles,
  autres  que  ceux  désignés  à  Palinéa  premier  du  présent  articie,
dans  T’état  ou  ils  se  trouvent  au  moment  de  la  reprise,  avec  toutes  les
Sorvitudes  actives  et  passives  qui  y  sont  attachées  et  sans  qdu'’il  puisse  y
avoir  lieu  de  part  ni  Tautre,  à  aucune  majoration  ou  reduction  de  prix.

Les  titres  d’acquisition  et  tous  contrats  y  relatifs  seront  pareillement
remis  à  IEtat  dans  le  delai  de  six  mois  à  compter  du  jour  de  la  publication
  de  la  loi  dqui  approuvera  la  cession  du  réseau  dont  il  Fagit.

Article  V.

IIEtat  Belge  sera  tenu  pour  P’avenir,  notamment  envers  les  Gouwernements
  étrangers,  de  toutes  les  charges  duelconques  du  réseau  cédeée
ainsi  due  de  Texécution  de  toutes  les  conventions  du  Grand  Central  Belge
concernant  les  relations  de  service  pour  autant  due  ces  conventions  aient
été  conclues  conformément  aux  dispositions  Egales  en  vigueur.