Full text : Reichs-Gesetzblatt. 1897. (31)

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E.  la  cession  de  tout  le  matériel  fixe  ou  roulant,  de  tout  Toutillage
et  de  tout  le  mobilier  des  ateliers,  stations,  magasins,  bureaux,
remises,  enfin  de  tous  objets  mobiliers  quelconques  appartenant
soit  aux  sociétés  concessionnaires  soit  à  IAdministration  du
Grand  Central  Belge  ou  aflectés  aux  services  de  leur  exploitation,
tels  que  ce  matériel,  outillage,  mobilier  figurent  aux  inventaires
dressés  contradictoirement  à  la  date  du  31  Décembre  1895.

Ne  seront  pas  compris  dans  le  rachat  les  approvisionnements,
marchandises  et  objets  en  fabrication  qui  appartenaient  au  Grand  Central
Belge  à  la  date  du  31  Décembre  1896.  Ces  approvisionnements,  marchandises
  et  objets  en  magasin  ou  en  fabrication  seront  repris  par  I’Etat
Belge  en  prenant  comme  base  Tinventaire  qui  a  été  dresse  contradictoirement
  à  la  date  du  31  Decembre  1895  modifié  suivant,  les  Ecritures  des
livres  de  magasin  de  1896.

La  partie  de  seconde  part  remettra  à  IEtat  Belge  celles  de  ses
archives  qdui  pourraient  étre  utiles  en  vue  de  Texploitation  füture.  Si
quelque  difficulte  s'élevait  à  ce  sujet  elle  serait  soumise  à  des  experts:
chacune  des  deux  parties  en  nommera  un,  et  en  cas  de  partage,  il  sera
nommé  un  tiers  expert  par  le  Président  du  Tribunal  de  premiere  instance
de  Brukelles.

Article  II.

Le  rachat  sera  considére  comme  conclu  et  eflectu  à  la  date  du
1“  Janvier  1897.

A  Partir  du  1°  Janvier  1897  et  jusqu’a  la  reprise  eflective,  IAdministration
  du  Grand  Central  Belge  continue  proviscirement  à  exploiter
le  réseau  pour  compte  de  qui  il  appartiendra.

Li’exploitation  se  fera  dans  des  conditions  normales,  régulières  et
conformes  aux  Pprécédents.

Un  compte  arrété  à  la  date  de  la  reprise  effective  renseignera  les
recettes  et  les  dépenses  aflérentes  à  cette  période  d’exploitation  et  déterminera
  les  sommes  à  recevoir  ou  à  payer  de  ce  chef,  par  chacune  des
Parties.

Ce  compte  comprendra  pour  la  durée  de  Texploitation  provisoire
les  intéréts  intercalaires  sur  les  bénélices  de  Pexploitation  calculés  conformément
  à  ce  qui  a  6t6  fait  pour  établir  le  prix  de  cession  du  réseau
Grand  Central  Belge.

Administration  du  Grand  Central  Belge  pourra  Préveler  sur  les
Produits  de  Texploitation  provisoire  les  Sommes  nécessaires  au  paiement
des  parts  revenant  aux  différentes  sociétés  dont  les  lignes  constituent  son
réseau,  conformement  aux  statuts  et  aux  conwentions  existants.

Les  sommes  revenant  à  TEtat  suivant  compte  définitif  lui  seront
dues  et  payées,  valeur  au  jzour  de  la  reprise  effective,  avec  intéréts  à
3  pour  cent  à  partir  de  cette  date  jusqdu’à  la  date  du  paiement  effectif.

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