428 Ausländische Gesetzgebung.
Article premier.
Le paragraphe 3, alinéa premier, de PTarticle 8 du Code civil est
ainsi mocdifié:
(Est Francais.
FVTout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est
lui-méme né; sauf la faculté pour lui, si c'est la meèere qui est née en
France, de décliner la qualité de Français en se conforment aux disposi-
tions du paragraphe 4 ci-apres.)
ette faculté cesse, conformément aux dispositions de Tarticle 18
du Code civil in fine, si le pere ou la mere survivant à é6té naturalisé ou
réintégré durant la minorité de TPenfant.
(Les dispositions, ainsi que celles du paragraphe suivant ne sont
pas applicables aux enfants des agents diplomatiques et des consuls de
carrière de nationalité étrangèere nés en France qui, S'ils y sont domi-
ciliés, auront la faculté de réclamer, dans le cours de leur 22e anne,
la qualité de Français aux conditions fixées par PTarticle 9, sans préjudice
de Tapplication des autres dispositions de cet article en leur faveur. »
Art. 2.
Le paragraphe 4 de Particle 8 est complété ainsi du’il suit:
Cette disposition n'est pas applicable à Tindividu contre lequel
à 6été pris un arröté d'expulsion.)
Art. 3.
1 est ajouté dans le paragraphe 5 de article 8 du Code civil, pres
Ies mots peuvent éötre naturaliséso: (Gapreès l'âge de vingt et un ansy.
L’'alinéa 3 du méme paragraphe est modifié ainsi qdu’il suit:
«. .. ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service
militaire en Algérie, dans les colonies et les protectorats français.)
Art. 4.
L'article 9 du Code ciwml est modifié ainsi qu'il suit:
(Alinéa 4) ('enregistrement pourra en outre étre refusé, pour
cause d’indignité, au déeclarant qui réunirait toutes les conditions légales;
mais, dans ce cas, 1l devra ötre statué, le déclarant döment avisé, par
décret rendu sur I’avis conforme du Conseil d’Etat, dans le délai de
duatre mois à partir de la déclaration, ou, s'il y a eu contestation, du
jour ou le jugement qui a admis la réclamation est devenu deéfinitif.)
(Alinéa 8) CLes rögles relatives à Penregistrement prescrites par
les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations
faites, en vue de décliner la nationalité française, conformément à
Tarticle 8 paragraphes 3 et 4.)
6 !) Abrogé.
