430  Ausländische  Gesetzgebung.

3.  Le  Français  qui  a  décliné  la  nationalité  française  dans  le  cas
prévu  au  paragraphe  3  de  Farticle  8;

4.  Le  Français  qui,  ayant  accepté  des  fonctions  publiques  conférées
par  un  Gouvernement  étranger,  les  conserve  nonobstant  D’injonction  du
Gouvernement  français  de  les  résigner  dans  un  délai  déterminé.

Le  paragraphe  4  actuel  du  méme  article  est  abrogé.

Art.  7.

L’articIe  18  in  fine  du  Code  civil  est  modifié  et  complété  ainsi
du’il  suit:

Wes  enfants  mineurs  du  pere  ou  de  la  mere  survivante  réintégrés
deviennent  Français.

(Disposition  nouvelle)  (Les  enfants  naturels  deviennent  Français
aux  conditions  fixées  par  Tarticle  12,  alinéa  5.5

Art.  8.

L'articIe  19  du  Code  civil  est  modifié  ainsi  qu’il  suit:

VZLa  femme  française  qui  6épouse  un  étranger  suit  la  condition  de
son  mari,  à  moins  due  son  mariage  ne  lui  confère  pas  la  nationalité  de
son  mari,  auquel  cas  elle  reste  Française.  Si  sol  mariage  est  dissous
par  la  mort  du  mari  ou  le  divorce,  elle  recouvre  la  qualité  de  Française
en  obtenant  sa  réintégration,  Hourvu  qu’felle  réside  en  France.

(Disposition  nouvelle)  ans  le  cas  ou  le  mariage  est  dissous  par
la  mort  du  mari,  la  qualité  de  Français  peut  ötre  accordée  par  le  meme
décret  aux  enfants  majeurs  aux  conditions  fixées  par  Particle  18.

VLes  enfants  mineurs  deviennent  Français,  sauf  les  exceptions
prévues  par  Tarticle  12,  alinéa  6.)

Art.  9.

L'articIe  20  du  Code  civil  est  ainsi  modifié:

Ves  individus  qui  acquerront  la  qualité  de  Français  dans  les  cas
Pprévus  par  les  articles  8,  paragraphe  4,  9,  10,  18  et  19  ne  pourront  s'en
Prévaloir  que  pour  les  droits  ouverts  à  leur  profit  depuis  cette  6poque.

Quand  les  personnes  désignées  à  ’article  9,  alinéa  10,  auront,  au
nom  d'un  mineur,  renoncé  à  la  faculté  qui  lui  appartiendrait  à  sa  majorité,
dans  le  cas  de  Tarticle  8,  paragraphes  3  et  4,  de  décliner  la  qualité  de
Français,  celui-ei  ne  sera  plus  recevable  à  user  de  cette  faculté.)

Art.  10.
L'article  21  du  Code  civile  est  abrogé.

Art.  11.

La  présente  loi  est  applicable  à  I’Algérie,  ainsi  qu'aux  colonies
de  la  Guadelope,  de  la  Martinique  et  de  la  Réunion.