430 Ausländische Gesetzgebung.
3. Le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas
prévu au paragraphe 3 de Farticle 8;
4. Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées
par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant D’injonction du
Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.
Le paragraphe 4 actuel du méme article est abrogé.
Art. 7.
L’articIe 18 in fine du Code civil est modifié et complété ainsi
du’il suit:
Wes enfants mineurs du pere ou de la mere survivante réintégrés
deviennent Français.
(Disposition nouvelle) (Les enfants naturels deviennent Français
aux conditions fixées par Tarticle 12, alinéa 5.5
Art. 8.
L'articIe 19 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit:
VZLa femme française qui 6épouse un étranger suit la condition de
son mari, à moins due son mariage ne lui confère pas la nationalité de
son mari, auquel cas elle reste Française. Si sol mariage est dissous
par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française
en obtenant sa réintégration, Hourvu qu’felle réside en France.
(Disposition nouvelle) ans le cas ou le mariage est dissous par
la mort du mari, la qualité de Français peut ötre accordée par le meme
décret aux enfants majeurs aux conditions fixées par Particle 18.
VLes enfants mineurs deviennent Français, sauf les exceptions
prévues par Tarticle 12, alinéa 6.)
Art. 9.
L'articIe 20 du Code civil est ainsi modifié:
Ves individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas
Pprévus par les articles 8, paragraphe 4, 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en
Prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette 6poque.
Quand les personnes désignées à ’article 9, alinéa 10, auront, au
nom d'un mineur, renoncé à la faculté qui lui appartiendrait à sa majorité,
dans le cas de Tarticle 8, paragraphes 3 et 4, de décliner la qualité de
Français, celui-ei ne sera plus recevable à user de cette faculté.)
Art. 10.
L'article 21 du Code civile est abrogé.
Art. 11.
La présente loi est applicable à I’Algérie, ainsi qu'aux colonies
de la Guadelope, de la Martinique et de la Réunion.
