428  Ausländische  Gesetzgebung.

Article  premier.

Le  paragraphe  3,  alinéa  premier,  de  PTarticle  8  du  Code  civil  est
ainsi  mocdifié:

(Est  Francais.

FVTout  individu  né  en  France  de  parents  étrangers  dont  l'un  y  est
lui-méme  né;  sauf  la  faculté  pour  lui,  si  c'est  la  meèere  qui  est  née  en
France,  de  décliner  la  qualité  de  Français  en  se  conforment  aux  dispositions
  du  paragraphe  4  ci-apres.)

ette  faculté  cesse,  conformément  aux  dispositions  de  Tarticle  18
du  Code  civil  in  fine,  si  le  pere  ou  la  mere  survivant  à  é6té  naturalisé  ou
réintégré  durant  la  minorité  de  TPenfant.

(Les  dispositions,  ainsi  que  celles  du  paragraphe  suivant  ne  sont
pas  applicables  aux  enfants  des  agents  diplomatiques  et  des  consuls  de
carrière  de  nationalité  étrangèere  nés  en  France  qui,  S'ils  y  sont  domiciliés,
  auront  la  faculté  de  réclamer,  dans  le  cours  de  leur  22e  anne,
la  qualité  de  Français  aux  conditions  fixées  par  PTarticle  9,  sans  préjudice
de  Tapplication  des  autres  dispositions  de  cet  article  en  leur  faveur.  »

Art.  2.
Le  paragraphe  4  de  Particle  8  est  complété  ainsi  du’il  suit:
Cette  disposition  n'est  pas  applicable  à  Tindividu  contre  lequel
à  6été  pris  un  arröté  d'expulsion.)

Art.  3.

1  est  ajouté  dans  le  paragraphe  5  de  article  8  du  Code  civil,  pres
Ies  mots  peuvent  éötre  naturaliséso:  (Gapreès  l'âge  de  vingt  et  un  ansy.

L’'alinéa  3  du  méme  paragraphe  est  modifié  ainsi  qdu’il  suit:

«.  ..  ou  s'ils  ont  été  attachés,  à  un  titre  quelconque,  au  service
militaire  en  Algérie,  dans  les  colonies  et  les  protectorats  français.)

Art.  4.

L'article  9  du  Code  ciwml  est  modifié  ainsi  qu'il  suit:

(Alinéa  4)  ('enregistrement  pourra  en  outre  étre  refusé,  pour
cause  d’indignité,  au  déeclarant  qui  réunirait  toutes  les  conditions  légales;
mais,  dans  ce  cas,  1l  devra  ötre  statué,  le  déclarant  döment  avisé,  par
décret  rendu  sur  I’avis  conforme  du  Conseil  d’Etat,  dans  le  délai  de
duatre  mois  à  partir  de  la  déclaration,  ou,  s'il  y  a  eu  contestation,  du
jour  ou  le  jugement  qui  a  admis  la  réclamation  est  devenu  deéfinitif.)

(Alinéa  8)  CLes  rögles  relatives  à  Penregistrement  prescrites  par
les  paragraphes  2  et  3  du  présent  article  sont  applicables  aux  déclarations
faites,  en  vue  de  décliner  la  nationalité  française,  conformément  à
Tarticle  8  paragraphes  3  et  4.)

6  !)  Abrogé.