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Article 10.
Les Capitaines marchands, à queldue nationalité quils appartiennent,
sont tenus Tobtemperer aux ordres dui leur sont donnés, en
vertu du Réglement de navigation et de police, par TInspecteur-général,
et par le Capitaine du port de Soulina.
Article 11.
Liexécution du Réglement de navigation et de police est assurée,
een outre, ainsi que Tapplication du tarif dont il sera parlé aux articles 13
et suivants du présent Acte, par laction des bätiments de guerre stationnes
aux embouchures du Danube, conforméement à Tarticle 19 du
Traité de Paris.
Chaque station navale agit sur les bäátiments de sa nationalité et
sur ceux dont elle se trouve appelce à protéger le parillon, soit en
vertu des Traités ou des usages, soit par suite dune deélégation générale
ou spéciale.
A défaut d’un batiment de guerre ayant qualité pour intervenir,
les Autorités internationales du fleuve peuvent recourir aux bätiments
de guerre de la Puissance territoriale.
Article 12.
II est entendu que le Réglement de navigation et de police joint
au présent Acte conservera force de loi jusqu'au moment on les réglements
prévus har Tarticle 17 du Traité de Paris auront été arrétés d'un
commun accord et mis en vigueur.
II en sera de méme pour les dispositions des articles 8, 9 et 10
ei-dessus, en tant qduelles concernent les attributions de TInspecteurgénéral.
§v?2.
Du tarif des droits de navigation.
Article 13.
Lyrticle 16 du Traité de Paris ayant conféré à la Commission
Européenne la faculté dGimposer à la navigation une taxe d’un taux convenable
pour couvrir les frais des travaux et établissements susmentionnés,
et la Commission ayant fait usage de cette faculté en arrétant
le tarif du 25 Juillet 1860, revisé le 7 Mars 1863, dont le produit lui
a procuré les ressources nécessaires pour Tachèvement des travaux cke
Soulina. il est expressèment convenu, par le présent Acte, que le susdit
tarif, dont les dispositions vriennent d’'éetre oomplétées, demeureraobligatoire
pour Tavenir.
