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matière de police de la navigation, et leurs jugements sont rendus au
nom de la Commission Européenne du Danube.
ARTICLE 3.
Le contrôle des opérations de la caisse de navigation de Soulina
ne sera plus confié à un agent spéecial; il sera exclusivement exercé par
la Commission Européenne ou par ’autorité qui lui succédera, et ce, dans
la forme qui est ou sera déterminée par la dite Commission ou autorité.
Le mode de perception des taxes et Hadministration de la caisse
de navigation de Soulina pourront étre modifics par décision prise à
T’unanimité des voix en séance pléniere.
ARTICLE 4.
La disposition finale de Tarticle 14 de IActe-public de 1865 est
modifiée en ce sens, due Pinterdiction demployer aucune partie des sommes
Produites par les taxes prélevées sur les bätiments de mer ou des em-
Prunts réalisés au moyen de T’affectation de ces taxes, pour couvrir les
frais de travaux ou des dépenses administratives se rapportant à une
Section fluviale situsce en amont d’lsaktcha, est restreinte à la partie du
fleuve situce en amont de Galatz.
ARTICLE 5.
La Commission Européenne est chargée de l'entretien et de l'ad-
ministration de tous les phares Ccomposant le Systeme d’éclairage des em-
bouchures du Danube: par suite, la quotepart, représentant les droits
de phare dans le montant des taxes percues à Soulina restera intégrale--
ment acquise à la caisse de navigation.
ARTICLE G.
Les réglements sanitaires applicables aux embouchures du Danube,
compris les tarifs des taxes Sanitaires, seront élaborés et modifiés, de
concert avec la Commission Européenne, par le Conseil international qui
Sera instituéc à Bucarest.
Les réglements actuels resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre,
sous la réserve du droit de la Commission Européenne de demander
Tabrogation immédiate de ceux qui seraient en opposition avec les inté-
réts de la navigation et avec les principes énoncés dans les articles 18,
19 et 20 de IActe-public du 2 Novembre 1865. Dans le but de deéter-
miner plus exactement la portée des stipulations du dit article 20, rela-
tives aufx mesures de qduarantaime proprement dites, mises en vigueur en
