Full text: Reichs-Gesetzblatt. 1901. (35)

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IX. — II sera ajouté au paragraphe 4 des Dispositions réglemen- 
taires une annuexe 3a ainsi coucçue: 
  
  
Annexe 3a. 
Declaration genérale. 
„Le bureau de marchandises du chemin de fer 
à sur ma (notre) demande, accepte au transport 
  
toutes les marchandises ci-après désignées, qui à partir de ce jour lui 
seront remises par moi (nous) dans ce but, savoir: 
  
  
Je (nous) reconnais (sons) formellement par la présente duc ces 
marchandises ont été remises au transport 
sans emballager) 
avec un emballage defectuenx, notamment!n: 
en tant qu’il aura été fait mention de cette déclaration géenérale dans la 
lettre de voiture respective. 
le 19. « 
  
  
“) On rayera, selon le conditionnement de la marchandise, les mots sans em- 
ballager ou savec un emballage defectueux, notamment.- 
Reichs-Gesetzbl. 1901. 59
	        
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