Frankreich. 429 
Art. 6. 
L’article 12 du Code civil est modifié et complété ainsi du’il suit: 
(Alinéa 2 nouveau) TLa femme, majeure ou mineure, dont le mari 
devient Français par I’application de Tarticle 8, paragraphe 4, pourra, 
Si elle le demande durant le mariage, obtenir la naturalisation sans condi- 
tion de stage.) 
(Alinéa 3) (La femme, maseure on mineure, mariée à un étranger 
qui se fait naturaliser Français ou acquiert la nationalité française, 
comme conséquence T’une déclaration souscrite en vertu des articles 9 
et 10, et les enfants majeurs de cet étranger pourront, s'ils0 le demandent, 
obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret 
qui confère cette qualité au mari ou au pere ou à la mere, soit en joignant 
leur demande à la déclaration souscrite par application des articles 
Susvisés.) 
(Alinéa 4) Deviennent Français les enfants mineurs d'un pere ou 
d’une mere survivante qui se font naturaliser Francais ou acquièrent la 
nationalité française, par application des articles 8, paragraphe 4, 9 et 10.) 
(Alinéa 5 nouveau) (Weviennent Francais les enfants naturels, 
quand le parent qui se fait naturaliser Français ou acquiert la natio- 
nalité française conformément aux dispositions des articles visés à Palinéa 
précédent, est celui dont ils devraient, aux termes de Tarticle 8, para- 
graphe premier, deuxième alinéa, suivre la nationalité.) 
(Alinéa 6 nouveau) (Les dispositions des alinéas 4 et 5 ne sont 
pas applicables aux individus qui, Agés de moins de 21 ans, auraient 
contracté mariage, serviraient ou auraient servi sous les drapeaux dans 
leur pays d’origine. Toutefois, ces individus auront la faculté de solliciter 
la naturalisation française, sans condition de stage, dans le cours de 
leur 22e année.) 
Art. 6. 
L’article 17 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit: 
Perdent la qualité de Français: 
. Le Français naturalisé à I’étranger ou celui qui acquiert sur sa 
demande la nationalité étrangeère par Peffet de la loi. 
S’il est encore soumis aux obligations du service militaire dans 
Tarmée active et sa réserve, la naturalisation à Tétranger ou I’acquisition 
Ssur sa demande de la nationalité étrangere par Peffet de la loi, ne fera 
perdre la qualité de Français due si elle a é6té autorisée par le Gouverne- 
ment francais; · 
2. Le Français qui, ayant acquis par l'effet de la loi, sans mani- 
festation de volonté de sa part, une nationalité étrangére, est autorisé, 
sur sa demande, par le Gouvernement français à la conserver;