— 62 —
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies:
Le Sieur Alexandre Romanenko, Conseiller d’Etat, Son
Consul à Galatz, Chevalier des Ordres de Saint Vladimir
de troisieme classe, de Sainte Anne et de Saint Stanislas
de deuxièeme classe etc.;
Sa Majesté I'Empereur des Ottomans:
Constantin Effendi Etienne Carathéodori, Son Con-
Seiller d’Etat, fonctionnaire de premier rang, deuxième
classe, décoré de UTOrdre Impérial de Medjidié de troi-
sieème classe;
Lesquels, après avoir produit leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne
et due forme et dont une copie certifiéce est restée déposée dans les ar-
chives de la Commission Européenne, sont convenus des dispositions ad-
ditionnelles suivantes au susdit Acte-Public du 2 Novembre 1865:
An-irE 1“.
Les droits, attributions et immunités de la Commission Européenne
du Danube, tels qu’ils résultent des Traites de Paris du 30 Mars 1856
et de Londres du 13 Mars 1871, de TActe-public du 2 Novembre 1865,
ainsi due des actes et décisions antérieurs au Traité de Berlin du 13 Juillet
18, continueront à régir ses rapports avec les nouveaux Etats riverains,
et leur effet s'étendra jusqu’a Galatz, sauf les modifications ci-apres spe-
cifiées.
ARTICLE 2.
IAgent spécialement préposé à la police du fleuve, en aval de
Galatz et à Texclusion du port de Soulina, portera dorénavant le titre
d’'Inspecteur de la navigation du Bas-Danube, et sera, comme par le
Passé, assiste d’un chancelier et de surveillants répartis sur les différentes
Sections fluviales de son ressort, et tous placés sous ses ordres.
L'Inspecteur de la navigation, le chancelier de l'Inspection, ainsi
due les surveillants des sections fluviales, le Capitaine du port de Sou-
lina et tout le personnel placé sous les ordres de ce dernier, sont nommés
ar la Commission à la simple majorité des voix et sans distinction de
nationalité. IIs peuvent également étre révoqués par elle.
LInspecteur de la navigation et le Capitaine du port de Soulina
remplissent leurs fonctions sous l’autorite directe de la Commission, qui
les rétribue, et entre les mains de laquelle ils prétent, ainsi due leurs
subordonnés, le serment Toftice.
IIs prononcent, en qualitée de juges de premieère instance, sur les
contraventions commises dans I’étendue de leurs ressorts respectifs, en
