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positions ci-dessus, la forme de ces bons sera
déterminée par la Commission des réparations.
Lesdits bons seront remis à la Commission des
réparations, qui aura pouvoir de les recevoir et
d’en accuser réception au nom de la Belgique.
Article 233.
Le montant desdits dommages, pour lesquels
réparation est due par I’Allemagne, sera fixé par
une Commission interallice, qui prendra le titre
de Commission des réparations et sera constituce
dans la forme et avec les pouvoirs indiqués ciaprès
et aux Annexes II à VII ci-jointes.
Cette Commission étudiera les réclamations et
donnera au Gouvernement allemand Il’équitable
faculté de se faire entendre.
Les conclusions de cette Commission, en ce qui
concerne le montant des dommages déterminés
ci-dessus, seront rédigées et notifices au Gouvernement
allemand le ler mai 1921 au plus tard, comme
représentant le total de ses obligations.
La Commission établira concurremment un état
de payements en prévoyant les 6poques et les
modalités de l’acquittement par I'Allemagne de
P’intégralité de sa dett- dans une période de trente
ans, à dater du ler mai 1921. Au cas cependant où,
au cours de ladite période, I’Allemagne manquerait
à Tacquittement de sa dette, le reglement de tout
solde restant impay6 pourra ötre reporté aux
années suivantes, à la volonté de la Commission,
ou pourra faire l'objet d’un traitement différent,
dans telles conditions due détermineront les Gouvernements
alliés et associés, agissant suivant la
procédure prévue à la Présente Partie du présent
Traité. «
Article 234.
La Commission des réparations devra, apres
le 1er mai 1921, étudier, de temps à autre, les
ressources et les capacitées de I/Allemagne, et,
apres avoir donné aux représentants de ce pays
I' Squitable faculté de se faire entendre, elle aura
tous pouvoirs pour étendre la période et mocdifier
les modalités des payements à Prévoir en conformité
de Tarticle 233; mais elle ne pourra faire
remise d’aucune somme sans I’autorisation speciale
des divers Gouvernements représentés à la Commission.
Article 235.
Afin de permettre aux Puissances alliées et
associées d’entreprendre des maintenant la restauration
de leur vie industrielle et Cconomique, en
attendant la fixation définitive du montant de
leurs réclamations, I’Allemagne payera, Pendant
les années 1919 et 1920 et les quatre premiers
mois de 1921, en autant de versements et suivant
telles modalités (en or, en marchandises, en navires,
on valeurs ou autrement) que la Commission des
réparations pourra fixer, l’équivalent de
20,000, 000, 000 (vingt milliards) marks or à valoir
sur les créances ci-dessus; sur cette somme les
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be determined by the Reparation Commission.
Such bonds shall he handed over to the Reparation
Commission, which has authority to take and
acknowledge receipt thereof on behalf of Belgium.
Article 233.
The amount of the above damage for which
compensation is to be made by Germany shall be
determined by an Inter-Allied Commission, to be
caller the Reparation Commission and constituted
in the form and with the powers set forth
hereunder and in Annexes II to VII inclusive
hereto.
This Commission shall consider the claims and
give to the German Government a just oppor--tunity
to be heard.
The findings of the Commission as to the amount
of damage defined as above shall be concluded
and notified to the German Government on or
before May 1, 1921, as representing the extent
of that Government's obligations.
The Commission shall concurrently draw up
a schedule of payments prescribing the time and
manner for securing and discharging the entire
obligation within a period of thirty years from
May 1, 1921. If, however, within the period
mentioned, Germany fails to discharge her obligations,
any balance remaining unpaid may, within
the discretion of the Commission, be post poned
for settlement in subsequent Fears, or may be
handled otherwisse in such manner as the Allied
and Asscciated Governments, acting in accordance
with the procedure laid down in this Part of
the present Treaty, shall determine.
Article 234.
The Reparation Commission shall after May 1,
1921, from time to time, consider the rescurces
and capacity of Germany, and, after giving her
representatives a just opportunity to be heard,
shall have discretion to extend the date, and
to modify the form of payments, such as are to
be provided for in accordance with Article 233;
but not to cancel any part, except with the specific
authority of the several Governments re-Presented
upon the Commission.
Article 235.
In order to enable the Allied and Asscciated
Powers to proceed at once to the restoration of
their industrial and economic life, pending the
full determination of their claims, Germany shall
pay in such instalments and in such manner
(whether in gold, commodities, ships, securities
or otherwise) as the Reparation Commission
may fix, during 1919, 1920 and the first four
months of 1921, the equivalent of 20,000,000, 000
go'd marks. Out of this sum the expenses of the
armies of occupation subsequent to the Armistice
of November 11, 1918, shall first be met, and such
