104 Schiedsspruch betr. das griechisch-ttirkische Konsularwesen.
Article 5.
Les Consuls Generaux, Consuls ou Vice-Consuls ne seront pas tenus
de comparaitre comme t&ömoins devant les tribunaux du pays ou ils resident.
Quand la justice locale aura a recevoir d’eux quelque deposition, elle
devra se transporter & leur domicile ou döl&guer, & cet effet, un fonctionhaire
competent pour y dresser, apr&s avoir recueilli leurs declarations orales, le
procdös verbal necessaire, ou bien elle leur demandera une declaration par
&erit.
Article 6.
Les Consuls G&neraux, Consuls et Vice-Consuls des Hautes Parties contractantes
jouiront r&ciproquement, dans les Etats de l'autre Partie — en ce
qui concerne leurs personnes, leurs fonctions et leurs habitations — des
m&mes honneurs et €gards, privilöges et immunitös, droits et protection qui
sont accordes aux fonctionnaires consulaires du m&me rang des nations lea
plus favorisees, mais, bien entendu, dans les limites de la pr&sente Convention.
Article 7.
Seront ezempts des droits d’entr&e, apr&s verification douanidre, les
effets et objets importes & l’adresse et destines & l'usage personnel ou de la
famille du chef d’un Consulat General, d’un Consulat ou d’un Vice-Cousulat
hellöne 6tabli en Turquie, en tant que le droit d’importation ne depasse pas
2,500 piastres or par an.
Il en sera de m&me pour les effets ou objets importes & l’adresse et
destines ä l’usage personnel ou de la famille d’un fonctionnaire consulaire
hell&ne, quand ces objets et effets sont introduits lors de la premiere installation
de ce fonctionnaire, ou de sa famille en Turquie.
D’autre part, les Consuls G&ndraux, Consuls et Vice-Consuls de Turguie
jouiront, en Grece, des m&mes franchises de droit que les fonctionnaires du
m&me rang et de la m@me qualit& des autres Puissances.
Protocole-Annexe.
En ce qui concerne l’article 7, il est entendu que les autorit6s douanitres
ne percevront aucun droit sur les registres, papiers & en-t&te, cahiers ä souche,
passeports, passavants, certificate, timbres et autres documents publice, ainsi
que sur toute fourniture offhicielle de bureau, expedies & l’adresse des
fonctionnaires consulaires respectifs, ou envoy6s par eux aux Administrations
de leur pays.
Article ®8.
Les Consuls Generaux, Consuls et Vice-Consuls pourront placer au
dessus de la porte exterieure de la maison consulaire leur &cusson national
avec une inscription indiquant leur caractöre officiel.
lls pourront &galement arborer le pavillon de leur pays sur la maison
consulaire aux jours de solennites publiques, ainsi que dans d’autres circonstances
d’usage.
Article 9.
En cas d’emp&chement, d’absence ou de decds des Consuls GEneraux,
Consuls ou Vice-Consuls, le Chancelier ou l’un des Secretaires, sujet de l’Etat
